J.O. 109 du 11 mai 2006       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Arrêté du 26 avril 2006 autorisant la chambre de commerce et d'industrie du Var à recourir à l'emprunt

NOR : PMEA0620027A


Le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales,

Vu le code de commerce ;

Vu la loi du 9 avril 1898 modifiée sur les chambres de commerce et d'industrie ;

Vu la loi du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises ;

Vu la délibération de la chambre de commerce et d'industrie du Var en date du 21 novembre 2005 ;

Vu l'avis du préfet du Var en date du 6 avril 2006 ;

Vu l'avis du directeur départemental de l'équipement du Var en date du 23 mars 2006 ;

Vu l'avis du directeur régional de l'industrie, de la recherche et de l'environnement de Provence-Alpes-Côte d'Azur en date du 29 mars 2006,

Arrête :


Article 1


La chambre de commerce et d'industrie du Var est autorisée à contracter un emprunt d'un montant de 4,2 millions d'euros pour financer les investissements de la concession de l'établissement maritime de Toulon-Plaisance, essentiellement des travaux de mise en sécurité des installations consistant dans le renouvellement des pannes et le confortement des quais, pour un montant total de 5,16 M répartis comme suit :

Port de Toulon Vieille Darse 2 318 k HT.

Port de Toulon Darse Nord 1 151 k HT.

Port de Saint-Louis-du-Mourillon 36 k HT.

Port de Saint-Mandrier 857 k HT.

Port de La Seyne 789 k HT.

L'amortissement de cet emprunt, qui pourra être remboursé par anticipation, s'effectuera dans un délai maximum de quinze ans.

Le service d'intérêt et d'amortissement de cet emprunt sera couvert par les tarifs de location des emplacements dans les ports de plaisance ainsi que par les fonds propres de la chambre (plan d'investissement pluriannuel).

Article 2


Le directeur du commerce, de l'artisanat, des services et des professions libérales est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 26 avril 2006.


Pour le ministre et par délégation :

La chef de service,

C. Gras